Transmission ce que vous pouvez faire de votre vivant
La plupart des familles ne font rien. Pas par choix : parce qu’elles ignorent ce qui est possible. Or une transmission se prépare, et le premier levier est le temps. Plus on commence tôt, plus on transmet sans droits, sans se démunir.
Au-delà de 100 000 € par enfant, l’impôt monte vite
Chaque enfant reçoit 100 000 € de chaque parent sans droits. Au-delà, le barème s’applique, et la tranche à 20 % commence dès 15 932 € au-dessus de l’abattement. Ne rien préparer, c’est laisser ce barème décider.
Cinq outils, et la façon de les combiner
Aucun n’est une astuce. Ce sont des règles prévues par la loi, que l’on utilise dans le bon ordre, au bon moment, en gardant ce dont vous avez besoin pour vivre.
1. Le temps
L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant se reconstitue tous les quinze ans. Une donation à 55 ans, une autre à 70 : le même enfant reçoit deux fois sans droits.
2. Le démembrement
Vous donnez la nue-propriété et gardez l’usufruit : l’usage ou les revenus du bien. Les droits se calculent sur une fraction de la valeur, et le reste passe sans droits à votre décès.
3. L’assurance vie
Les sommes versées avant 70 ans sont transmises hors succession, avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, un autre régime s’applique, encore intéressant pour les intérêts.
4. La clause bénéficiaire sur mesure
La clause type « mon conjoint, à défaut mes enfants » est rarement la meilleure. Une clause démembrée protège le conjoint et allège la succession suivante. Voir l’article
5. La donation-partage
Signée chez le notaire, elle fige la valeur des biens au jour du don. Elle évite les comptes entre enfants au moment de la succession, première source de conflits familiaux.
Et d’abord : protéger le conjoint
Régime matrimonial, donation au dernier vivant, clauses : avant de transmettre aux enfants, on vérifie que le survivant garde de quoi vivre, et son logement.
Donner sans se démunir
C’est l’outil que les familles connaissent le moins, et celui qui change le plus le résultat. La valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de celui qui garde l’usufruit.
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
Barème fiscal de l’usufruit (article 669 du Code général des impôts), extrait. Exemple : à 65 ans, la nue-propriété d’un bien de 300 000 € est taxée sur 180 000 €.
Ce que l’on peut transmettre sans droits
Par donateur et par bénéficiaire. Les abattements des deux parents se cumulent, et ceux des donations se reconstituent tous les quinze ans.
| À qui | Sans droits | À savoir |
|---|---|---|
| Chaque enfant | 100 000 € | Par parent, renouvelable tous les quinze ans. |
| Chaque enfant ou petit-enfant majeur, en argent | + 31 865 € | Don familial de sommes d’argent, si le donateur a moins de 80 ans. S’ajoute à l’abattement classique. |
| Chaque petit-enfant | 31 865 € | Par grand-parent, renouvelable tous les quinze ans. |
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | 80 724 € | En donation. En succession, le conjoint et le partenaire pacsé sont totalement exonérés. |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Puis 35 % à 45 %. |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Puis 55 %. |
| Concubin, ami, tiers | 1 594 € | Puis 60 %. L’assurance vie change tout, voir le cas pratique ci-dessous. |
| Tout bénéficiaire d’une assurance vie | 152 500 € | Sur les sommes versées avant 70 ans, hors succession. |
Paul et Anne : la même famille, deux résultats
59 et 57 ans, mariés, deux enfants. Un patrimoine de 1 400 000 € : résidence principale 500 000 €, appartement locatif 400 000 €, épargne 500 000 €.
| Bien | Sans organisation | Avec organisation |
|---|---|---|
| Appartement locatif400 000 € | Taxé dans la succession. | Nue-propriété donnée aujourd’hui aux enfants, taxée sur 200 000 €, entièrement couverte par les abattements. Paul et Anne gardent les loyers. À leur décès, l’usufruit s’éteint sans droits. |
| Épargne500 000 € | Taxée dans la succession. | Placée en assurance vie avant 70 ans, avec une clause rédigée sur mesure : 125 000 € par enfant et par parent, sous l’abattement de 152 500 €. |
| Résidence principale500 000 € | Taxée dans la succession. | Reste dans la succession : 125 000 € par enfant et par parent, dont 25 000 € taxables. |
| Droits payés par les enfants | 192 777 € | 12 777 € |
Exemple simplifié et illustratif : valeurs constantes, décès intervenant plus de quinze ans après la donation, chaque parent transmettant sa moitié directement aux enfants. Hors droits du conjoint survivant, frais de notaire et prélèvements sociaux. Dans la réalité, on organise d’abord la protection du survivant : les chiffres changent, la logique reste.
Ce que l’on ne sait pas, on ne le fait pas
Chacune de ces familles avait les moyens d’agir. Aucune ne savait que c’était possible.
Marc et Sophie, ensemble depuis douze ans
Ni mariés, ni pacsés. Pour le fisc, ils sont étrangers l’un à l’autre : si Marc transmet 200 000 € à Sophie par sa succession, elle paie 60 % au-delà de 1 594 €. Par une assurance vie alimentée avant 70 ans, la même somme est presque entièrement exonérée.
Sans testament, Sophie n’hérite d’ailleurs de rien. Le PACS exonère de droits de succession, mais ne remplace pas le testament.
Aider sa fille à acheter son premier logement
Chaque parent peut donner 100 000 € au titre de l’abattement, plus 31 865 € en don familial de sommes d’argent s’il a moins de 80 ans. À deux : jusqu’à 263 730 € sans droits.
Le point que l’on oublie : faire mentionner l’origine des fonds dans l’acte d’achat. Si votre fille est mariée sous le régime de la communauté, la part financée par la donation reste à elle en cas de séparation.
Financer les études d’un enfant, sans payer l’impôt sur les loyers
La donation temporaire d’usufruit d’un bien locatif transfère les loyers à un enfant majeur pendant quelques années. Les revenus sortent de votre impôt et le bien revient à vous ensuite. Voir l’article
Le notaire signe les actes. Je construis la stratégie.
Les deux métiers se complètent. Votre notaire rédige et authentifie. Mon travail commence avant : voir l’ensemble, chiffrer les scénarios, choisir l’ordre, puis coordonner.
Ce que je fais
- Je fais l’inventaire de votre patrimoine et de ce dont vous avez besoin pour vivre
- Je chiffre plusieurs scénarios : droits, revenus conservés, protection du conjoint
- Je rédige les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance vie et de PER
- Je prépare le dossier pour le notaire et je coordonne votre expert-comptable
- Je revois la stratégie à chaque événement de vie
Ce que fait votre notaire
- Les actes de donation et de donation-partage
- Le testament et la donation au dernier vivant
- Le changement de régime matrimonial
- Le règlement de la succession
Je ne rédige aucun acte notarié. Mon conseil juridique intervient à titre accessoire, dans le cadre de ma mission patrimoniale.
Avant de prendre rendez-vous
Donner, n’est-ce pas se priver ?
Non, si c’est bien construit. Avec le démembrement, vous gardez l’usage ou les revenus du bien. Et on ne donne jamais ce dont vous pourriez avoir besoin : le calcul de vos revenus futurs vient avant tout le reste.
À partir de quel patrimoine faut-il s’en occuper ?
Dès que ce que vous transmettrez à un enfant dépasse 100 000 € de votre part, ou dès que votre situation familiale sort du schéma classique : concubinage, famille recomposée, enfant à protéger.
Faut-il forcément passer chez le notaire ?
Pour un bien immobilier, une donation-partage ou une donation démembrée, oui. Un don de sommes d’argent peut se faire sans notaire, mais il doit être déclaré. Dans tous les cas, je prépare le dossier pour que le rendez-vous chez le notaire soit court et efficace.
Combien coûte une mission de transmission ?
Un forfait, annoncé par écrit avant de commencer, selon la complexité de votre situation. Le premier échange est offert. Les frais d’acte du notaire s’y ajoutent. Voir les tarifs
Savoir ce que vous pouvez faire, avant qu’il ne soit trop tard pour le faire
Trente minutes pour faire le point sur votre famille, votre patrimoine et vos priorités. Vous repartez avec une première lecture, quoi que vous décidiez.
Premier échange offert et sans engagement. Visio ou téléphone.