Donations : les députés votent les soldes de 2027
L’État veut que l’épargne descende plus vite des grands-parents vers les quadragénaires. Pour une fois, le fisc fait un prix. Mais comme toutes les soldes, l’offre est limitée dans le temps, soumise à conditions, et pas encore définitive.
de droits sur un don d’argent, contre 20 % pour l’essentiel aujourd’hui
Ce qui se passe
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2027 crée un régime temporaire pour les dons de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant (à défaut, un neveu ou une nièce), majeur et âgé de moins de 50 ans.
- Taux unique de 6 % sur les sommes données, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire. Le taux descend à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à certaines associations d’aide aux personnes en difficulté.
- Don familial d’argent exonéré : 31 865 € aujourd’hui. Le gouvernement proposait 50 000 €, les députés ont voté 100 000 € (amendement n° I-273).
- Fenêtre : le gouvernement visait le premier semestre 2027, les députés l’ont étendue à toute l’année 2027 (amendements n° I-3087 et I-3792).
- Ces dons ne seraient pas pris en compte dans le rappel fiscal des quinze ans.
Où en est le texte
- Projet déposé1er octobre 2026
- Article voté par les députés16 octobre 2026
- Vote de la première partieprévu le 3 novembre
- Sénat puis commission mixtenovembre et décembre
- Loi publiéefin décembre 2026
Ce que ça change, chiffré
Cas fictif. Jean, 82 ans, a donné 31 865 € à sa petite-fille il y a quatre ans : son abattement est consommé. Il veut l’aider à financer son appartement avec 100 000 € de plus. Elle a 32 ans.
Écart : 12 194 € de droits en moins, sur un seul don. Avec plusieurs petits-enfants, le compteur se multiplie. Hypothèses : abattement déjà consommé il y a moins de quinze ans, donateur de plus de 80 ans (le don d’argent exonéré ne s’applique donc pas), barème en ligne directe en vigueur, texte voté en l’état.
Qui est concerné ?
- Les parents et grands-parents qui disposent d’une épargne disponible
- Les familles qui ont déjà utilisé leurs abattements depuis moins de quinze ans
- Les enfants et petits-enfants majeurs de moins de 50 ans
- Les médecins en fin de carrière qui préparent la transmission
- Les donations d’immeubles ou de titres : seuls les dons d’argent sont visés
- Les bénéficiaires de 50 ans et plus au jour du don
Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Situation au 29 octobre 2026 : les textes en discussion au Parlement peuvent évoluer jusqu’à leur publication. À lire aussi : le calendrier de la transmission après la retraite.
Combien pouvez-vous transmettre en 2027 ?
Trente minutes pour chiffrer ce que vous pouvez donner, à qui, et dans quel ordre, avant la fin de la fenêtre.
Premier échange offert et sans engagement. Visio ou téléphone.