Assurance vie : le budget 2027 serre la vis. Votre contrat est-il visé ?
Quand un budget touche à l’assurance vie, tous les épargnants tendent l’oreille. Bonne nouvelle pour la plupart : le texte vise des montages de niche. Mauvaise nouvelle pour ceux qui en ont un.
placés en assurance vie, que l’État dit vouloir protéger
Ce qui se passe
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2027, intitulé « Protection du modèle de l’assurance-vie », réserve les avantages fiscaux du contrat aux contrats qui respectent trois conditions cumulatives :
- Des versements en argent. Les primes versées à compter du 1er octobre 2026 doivent l’être en numéraire. Fin des versements en titres pour conserver la fiscalité.
- Des supports « standard ». Les unités de compte doivent présenter des caractéristiques similaires à celles prévues par le code des assurances. Les contrats étrangers sont visés au même titre.
- Pas d’actifs de famille dans un fonds dédié. Un fonds dédié ne peut plus contenir de titres émis par le souscripteur, l’assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou les sociétés qu’ils contrôlent.
Où en est le texte
- Projet déposé1er octobre 2026
- Examen par les députésen cours
- Vote de la première partieprévu le 3 novembre
- Sénat puis commission mixtenovembre et décembre
- Loi publiéefin décembre 2026
Ce que ça change si un contrat ne passe pas le test
| Situation | Conséquence prévue | À partir de |
|---|---|---|
| Rachat sur un contrat non conforme | Perte du taux réduit de 7,5 % après huit ans sur les gains | Contrats ouverts depuis le 1er octobre 2026, et primes versées depuis cette date sur les anciens contrats |
| Décès de l’assuré | Capitaux soumis aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté | Décès à compter du 1er juillet 2027 |
| Contrats souscrits avant le 1er octobre 2026 | Mise en conformité des supports exigée | 1er juillet 2027 |
Sur un contrat transmis à un neveu, la différence entre la fiscalité de l’assurance vie et les droits de succession classiques (jusqu’à 55 %) se compte en dizaines de milliers d’euros.
Qui est concerné ?
- Les contrats luxembourgeois ou étrangers avec fonds interne dédié
- Les épargnants qui ont versé des titres plutôt que de l’argent
- Les dirigeants qui logent des titres de leur société dans un contrat
- Tout le monde, pour une raison simple : relire sa clause bénéficiaire
- Les contrats classiques en fonds euros et unités de compte usuelles (OPC, SCPI, ETF)
- Les versements réguliers en argent sur un contrat français ordinaire
Information générale, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Situation au 29 octobre 2026 : les textes en discussion au Parlement peuvent évoluer jusqu’à leur publication. À lire aussi : la clause bénéficiaire démembrée.
Votre contrat passe-t-il le test ?
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