PER : fonctionnement

Enveloppe d'épargne

Le PER individuel est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser, dans un cadre fiscal avantageux, pendant votre vie active, pour obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un capital ou une rente.

Ce compte-titre doit être souscrit par l'intermédiaire d’un établissement de crédit.

Ce contrat d'assurance doit être souscrit par l'intermédiaire d’une entreprise d'assurance, d’une mutuelle ou d’une institution de prévoyance.

PER compte-titres

PER assurance

Comment cela fonctionne ?

Le PER individuel est ouvert à tous (pas de condition d’âge, ni de résidence fiscale). Vous pouvez le souscrire peu importe votre situation professionnelle (salarié, demandeur d'emploi, TNS travailleur non salarié).

Le PER individuel est alimenté par :

vos versements volontaires,

des transferts de votre épargne investie sur des PER entreprise, et contenant votre intéressement, de votre participation ou encore de votre compte épargne temps,

des transferts de votre épargne investie sur d'anciens produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, PERCO, etc.).

La gestion de votre épargne sur le PER est pilotée (sauf mention contraire de votre part). Cela signifie que votre épargne est investie sur des actifs risqués et rémunérateurs lorsque l’horizon retraite est lointain puis progressivement votre épargne est orientée automatiquement vers des supports plus sécurisés. Evolution patrimoine vous propose aussi d'autres modes de gestion, comme la gestion libre conseillée : plus économique et souvent plus performante.

Les sommes versées sur votre PER individuel sont déductibles de votre revenu imposable. Vous pouvez opter pour la non déduction des versements à l'entrée (et bénéficier, ainsi, d'un allégement de la fiscalité au dénouement) sous réserve d'exercer cette option au plus tard, lors de votre versement auprès du gestionnaire (votre choix est irrévocable).

L’enveloppe de déduction est commune à tous vos placements d’épargne retraite. Si vous n’utilisez pas la totalité de votre enveloppe de déduction, elle peut être reportée pendant 3 ans. Vous pouvez aussi mutualiser votre plafond avec celui de votre conjoint/partenaire de PACS.

Votre revenu d'activité professionnelle est

< 41 136 €

> 41 136 €

Vous êtes travailleur non salarié, votre bénéfice ou rémunération de gérant imposable est

< 43 992 €

> 43 992 €

4 114 €

10% de votre revenu d'activité professionnelle (dans la limite de 32 909€)

10% de votre bénéfice (dans la limite de 35 194 €)
+
15% de la fraction de votre bénéfice supérieur à 41 136 € (dans la limite de 46 191 €)

= soit 81 385 € max

4 399 €

vous pouvez déduire jusqu'à

Les seuils de déduction sont calculés en utilisant le PASS, c'est le plafond annuel de la sécurité sociale, un montant de référence revalorisé chaque année.

Votre argent investi est indisponible jusqu'à votre retraite.

Principe :
déblocage à l'âge de la retraite

Exceptions :
déblocages avant l'âge de la retraite

A l’âge de la retraite, vous pouvez demander le versement de l'épargne accumulée :

• en capital,

• en rente,

• ou un mixte des deux.

Vous pouvez récupérer votre épargne en capital en cas :

• d’acquisition de votre résidence principale,

• d’invalidité (vous, vos enfants, votre conjoint ou partenaire de Pacs),

• de décès de votre conjoint ou partenaire de Pacs,

• d’expiration de vos droits aux allocations chômage,

• de surendettement,

• de cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

La demande de déblocage anticipé de votre PER doit être envoyée à l’organisme gestionnaire par lettre recommandée en y joignant : justificatif du cas de déblocage, justificatif d'identité, RIB pour le versement.

Votre épargne est fiscalisée lorsque vous débloquerez votre PER. La fiscalité dépend du type de versement (épargne personnelle, épargne salariale, transfert de versement obligatoire), du mode de sortie (rente ou capital) et du fait que vous ayez déduit ou non le versement de votre revenu imposable.

Pour les versements volontaires, issus de votre épargne personnelle et déduits de votre revenu imposable, la fiscalité sera la suivante : Sortie en rente : imposition à l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % + imposition aux prélèvements sociaux sur une fraction de la rente (selon votre âge au jour du 1er versement, 40% si vous avez entre 60 et 69 ans). Sortie en capital : la part correspondant aux versements effectués est imposée au barème de l’impôt sur le revenu et exonérée de prélèvements sociaux. La part correspondant aux intérêts générés par le contrat (=gains) est taxée à un taux forfaitaire unique de 30 % ou, sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu selon votre tranche marginale d’imposition.

L’option pour le barème progressif pour l’imposition des intérêts doit se faire au moment de votre déclaration de revenus. Elle est globale car elle concerne tout votre foyer fiscal et tous les revenus mobiliers que vous percevez.

Points de vigilance

L’avantage fiscal (déduction) n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000€ annuel.

Si vous versez sur un contrat épargne retraite (PERP, PER) et que vous déduisez ce montant de votre revenu imposable, cela aura pour effet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu. Alors vous pouvez demander la baisse de votre taux de prélèvement à la source (et donc des acomptes), sous réserve d’un écart d’au moins 10 % entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié.

En cas de décès, l’épargne de votre PER "assurance" est transmise aux personnes de votre choix (bénéficiaires), selon la répartition que vous aurez prévue dans la clause bénéficiaire.

En principe, la fiscalité avantageuse de l’assurance-vie s’applique (avec une différence de traitement selon la date de votre décès : avant ou après vos 70 ans). Parfois, les bénéficiaires seront totalement exonérés (en fonction de leur qualité ou si les versements ont été périodiques pendant 15 ans.

Cependant, pour un PER "compte-titres" l’épargne est intégrée à votre succession et fiscalisée selon les droits de succession.

Combien ça coûte ?

Les principaux frais d’un PER individuel sont :

• Les frais d’entrée : prélevés à chaque fois que vous faites un versement sur votre contrat. Au maximum de 5 %, ils servent à rémunérer votre conseiller et la compagnie d’assurance. Evolution patrimoine vous offre les frais d'entrée dès 5000 € de versement initial.

• Les frais de gestion : selon les supports choisis, des frais de gestion ou d’accès dans les fonds peuvent s’ajouter au frais de gestion du PER.

• Les frais de transferts : au maximum de 1 % de l'encours du contrat et aucun frais si le plan a plus de 5 ans. Nos partenaires offre jusqu'à 100 € de frais en cas de transfert.

Avantages et inconvénients

Avantages

Inconvénients

• Avantage fiscal à l’impôt sur le revenu (charge déductible du revenu)

• Versements libres, sans condition de montant,

• Constituer une retraite complémentaire non liée au système par répartition,

• Protection progressive de l’épargne (gestion pilotée à horizon)

• Placement à long terme, épargne indisponible jusqu’à la retraite,

• Imposition du capital à la sortie si les sommes versées au PER ont été déduites du revenu imposable

Mise en place

Vie du contrat

Souscription du contrat

Retraite de l'assuré

• Versement initial
• Gestion libre ou pilotée

• Versements réguliers (dès 50€)
• Déblocage anticipé éventuellement

• Sortie en capital ou rente viagère selon le choix du titulaire

Exemple

César et Bruno sont mariés sous le régime de communauté légale. Ils sont âgés de 50 ans (nés en 1973) et prendront leur retraite dans 15 ans. Le couple est taxé à l’impôt sur le revenu à un taux de 41 %. Ils veulent compléter leurs futures retraites.

Ils souscrivent chacun un PER et versent 500 € par mois (250 € chacun). Leurs versements épargne retraite leur permettent de déduire 6 000 € (500 € x 12) chaque année de leur revenu imposable dans la tranche à 41 %, soit une économie d’impôt annuelle de 2 460 €. Ainsi leur effort d’épargne réel est de 295 € par mois (6 000 € - 2 460 € = 3 540 /12).

Dans 15 ans, au moment de leur retraite, le capital constitué sur leurs PER est estimé à 109 000 € (rendement annuel net de 2,5 %). Ils recevront alors une rente viagère estimée à 4 500 € par an taxable à l’impôt sur le revenu comme leurs pensions de retraite (taux d’imposition à la retraite à 30 %) + prélèvements sociaux.